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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/15942 Tout effacer

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cc Déchéance 09/11/2023 n° 23-15.942

Cass., 9 nov. 2023, n° 23-15.942

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : D 23-15.942 Demandeur(s) : la société DPK conseil Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société LACCS Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnanc

Lire la décision → Vérifier la source 654c8712e0f87d83181d6c0d

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