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cc Autre n° 23-15.982
Cass., 26 oct. 2023, n° 23-15.982
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-15.982 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 61394 ORDONNANCE DE DÉSIS
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