Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15982
CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 23/15982
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2025 N°2025/231 Rôle N° RG 23/15982 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLDV [X] [C] C/ MSA PROVENCE AZUR Copie exécutoire délivrée le : 28 avril 2025 à : - Madame [X] [C]
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ca other ca_paris n° 23/15982
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 23/15982
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15982 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJUK Décision défér
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cc Autre n° 23-15.982
Cass., 26 oct. 2023, n° 23-15.982
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-15.982 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 61394 ORDONNANCE DE DÉSIS
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