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cc Autre n° 23-16.168
Cass., 14 déc. 2023, n° 23-16.168
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-16.168 Demandeur(s) : la société Mutualité française PACA SSAM Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
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