Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
cc cassation n° 23-17.626
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-17.626
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° J 23-17.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
-
cc Rejet n° 23-17.626
Cass., 4 avr. 2024, n° 23-17.626
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-17.626 Demandeur : M. [F] et autre Défendeur : M. [Y] et autres Requête n° : 1263/23 Ordonnance n° : 90387 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Syndicat de copropriété, rep
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles