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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 23-17.626
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-17.626
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° J 23-17.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17626
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 23/17626
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOKZ Saisine : assigna
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cc Rejet n° 23-17.626
Cass., 4 avr. 2024, n° 23-17.626
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-17.626 Demandeur : M. [F] et autre Défendeur : M. [Y] et autres Requête n° : 1263/23 Ordonnance n° : 90387 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Syndicat de copropriété, rep
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