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cc rejet n° 23-17.944
Cass., 4 déc. 2025, n° 23-17.944
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11209 F Pourvoi n° E 23-17.944 R É P U B L I Q U E F
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