Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/17944

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 23/17944

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 MAI 2026 (n° / 2026 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17944 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPQR Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044eb7cdc6046d479321b1
  • cc rejet n° 23-17.944

    Cass., 4 déc. 2025, n° 23-17.944

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11209 F Pourvoi n° E 23-17.944 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 6931354183684346b637465b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles