Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/17944
CA Paris, 12 mai 2026, RG 23/17944
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 MAI 2026 (n° / 2026 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17944 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPQR Décision d
-
cc rejet n° 23-17.944
Cass., 4 déc. 2025, n° 23-17.944
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11209 F Pourvoi n° E 23-17.944 R É P U B L I Q U E F
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles