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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-18.088

    Cass., 23 janv. 2025, n° 23-18.088

    CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10092 F Pourvoi n° M 23-18.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 6791e54afebfd77128dded56

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