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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/18587 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.587

    Cass., 18 juin 2025, n° 23-18.587

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10567 F Pourvoi n° D 23-18.587 Aide juridictionnelle totale en défense au pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6852508ca7fdae5a8046f245
  • cc Rejet n° 23-18.587

    Cass., 28 mars 2024, n° 23-18.587

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-18.587 Demandeur : la société En Toute Sécurité Défendeur : M. [G] Requête n° : 1189/23 Ordonnance n° : 90361 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [G], ayant la SARL Th

    Lire la décision → Vérifier la source 660516b982fb0c00084cdc52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1