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cc Déchéance n° 23-10.135
Cass., 8 juin 2023, n° 23-10.135
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : S 23-10.135 Demandeur(s) : la société Chaussures Eram Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société VVH Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance
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