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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 23-10.297
Cass., 2 avr. 2025, n° 23-10.297
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10202 F Pourvoi n° T 23-10.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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cc Autre n° 23-10.297
Cass., 26 oct. 2023, n° 23-10.297
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 23-10.297 Demandeur : la société Safedeveloppement Défendeur : M. [W] Requête n° : 513/23 Ordonnance : 91138 du 26 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Z] [W], ayant la SCP Cé
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