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cc Autre n° 23-10.334
Cass., 15 juin 2023, n° 23-10.334
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-10.334 Demandeur(s) : Mme [L] veuve [E] et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la commune de [Localité 3], agissant par son maire Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chev
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