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cc Cassation n° 23-10.572
Cass., 11 juill. 2024, n° 23-10.572
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° S 23-10.572 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide jur
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