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cc Autre n° 23-10.577
Cass., 29 juin 2023, n° 23-10.577
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-10.577 Demandeur(s) : la société Würth France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60958
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