Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10577

    CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 23/10577

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2025 N°2025/474 Rôle N° RG 23/10577 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX72 [28] C/ S.A. [17] Copie exécutoire délivrée le : 16 septembre 2025 à : - [28] - Me Céline FOURNIER

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9bb97dd929ee6ab78696
  • cc Autre n° 23-10.577

    Cass., 29 juin 2023, n° 23-10.577

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-10.577 Demandeur(s) : la société Würth France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60958

    Lire la décision → Vérifier la source 649d23099624cb05db7ae776

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles