Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 68 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 23-10.644

    Cass., 11 janv. 2024, n° 23-10.644

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 23-10.644 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Gestel Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 50047 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9e9b3328fa00087a28a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles