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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-11.022 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 23-11.022

    Cass., 11 déc. 2024, n° 23-11.022

    COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 761 F-D Requête n° F 23-11.022 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [M]. Admiss

    Lire la décision → Vérifier la source 675931f6db845b438efc6d9a
  • cc Cassation n° 23-11.022

    Cass., 2 oct. 2024, n° 23-11.022

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° F 23-11.022 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce2e88d6ea26f688da42d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1