Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 23-11.557
Cass., 6 juill. 2023, n° 23-11.557
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : N 23-11.557 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Affichage CLG Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50653 OR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles