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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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cc Cassation n° 23-11.621
Cass., 12 juill. 2023, n° 23-11.621
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° H 23-11.621 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [T]
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cc Autre n° 23-11.621
Cass., 10 févr. 2023, n° 23-11.621
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31673 Pourvoi N° : H 23-11.621 Demandeur : Le département de la Haute-Vienne représenté par : Mme Bardoul Défendeurs : 1° le procureur général Madame la procureure générale 2° M. [T] [V] ORDONNANCE de la délég
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