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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 23-11.689

    Cass., 13 avr. 2023, n° 23-11.689

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-11.689 Demandeur(s) : Mme [C] et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Spinosi Ordonnance : 60589

    Lire la décision → Vérifier la source 6437a3ee9477fe04f5cc6b0c

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