Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-11.702

    Cass., 12 juin 2024, n° 23-11.702

    SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10539 F Pourvoi n° V 23-11.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 66693b9f532c0d0008221cc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles