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cc Autre n° 23-11.757
Cass., 29 juin 2023, n° 23-11.757
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 23-11.757 Demandeur(s) : Mme [P] [M] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [S] [E] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 60910
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