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cc irrecevabilite n° 23-12.103
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-12.103
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10479 F Pourvoi n° F 23-12.103 R É P U B L
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