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cc Déchéance n° 23-12.144
Cass., 21 sept. 2023, n° 23-12.144
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : A 23-12.144 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Banque postale Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50809
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