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cc rejet n° 23-12.190
Cass., 20 nov. 2025, n° 23-12.190
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1181 F-D Pourvoi n° A 23-12.190 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle
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