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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc Cassation n° 23-12.274
Cass., 6 févr. 2025, n° 23-12.274
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° S 23-12.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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cc Rejet n° 23-12.274
Cass., 14 déc. 2023, n° 23-12.274
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 23-12.274 Demandeur : M. [G] et autres Défendeur : M. [K] et autre Requête n° : 727/23 Ordonnance n° : 91342 du 14 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [K], ayant la SCP Roc
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