Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 23-12.279
Cass., 21 sept. 2023, n° 23-12.279
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : X 23-12.279 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles