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cc cassation n° 23-12.362
Cass., 15 mai 2025, n° 23-12.362
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° N 23-12.362 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridict
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