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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-12.477

    Cass., 12 juin 2025, n° 23-12.477

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10681 F Pourvoi n° N 23-12.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

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  • cc Rejet n° 23-12.477

    Cass., 7 déc. 2023, n° 23-12.477

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-12.477 Demandeur : Mme [H] Défendeur : M. [G] et autre Requête n° : 680/23 Ordonnance n° : 91285 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [G], ayant la SARL Cabinet Rous

    Lire la décision → Vérifier la source 6571706197a1498318ad69e0

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