Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-12.477
Cass., 12 juin 2025, n° 23-12.477
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10681 F Pourvoi n° N 23-12.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12477
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 23/12477
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/12477 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7PU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2023 Date de saisine : 03 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un cont
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cc Rejet n° 23-12.477
Cass., 7 déc. 2023, n° 23-12.477
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-12.477 Demandeur : Mme [H] Défendeur : M. [G] et autre Requête n° : 680/23 Ordonnance n° : 91285 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [G], ayant la SARL Cabinet Rous
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