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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-12.483 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-12.483

    Cass., 19 févr. 2026, n° 23-12.483

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° U 23-12.483 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T], divorcée [J]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fccfcdc6046d470b896f
  • cc QPC autres n° 23-12.483

    Cass., 18 janv. 2024, n° 23-12.483

    CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 156 FS-B Pourvoi n° U 23-12.483

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8cd7fe12c85000874ab55

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1