Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
-
cc cassation n° 23-12.483
Cass., 19 févr. 2026, n° 23-12.483
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° U 23-12.483 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T], divorcée [J]. Admission du bur
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12483
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 23/12483
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12483 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7QC Décis
-
cc QPC autres n° 23-12.483
Cass., 18 janv. 2024, n° 23-12.483
CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 156 FS-B Pourvoi n° U 23-12.483
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles