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cc Autre n° 23-12.484
Cass., 1 juin 2023, n° 23-12.484
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-12.484 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Garonne Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [O] [E] et autre : la SCP Thouvenin, Coudray et Gré
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