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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-12.516

    Cass., 19 févr. 2026, n° 23-12.516

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10176 F Pourvoi n° E 23-12.516 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fcf7cdc6046d470b955f
  • cc Autre n° 23-12.516

    Cass., 7 mars 2024, n° 23-12.516

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 23-12.516 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) des Pays de la Loire Requête n° : 807/23 Ordonnance : 90217 du 7 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 65eacc6c81289f00087e6e26

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