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cc cassation n° 23-12.529
Cass., 9 avr. 2025, n° 23-12.529
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 244 F-D+R Pourvoi n° U 23-12.529 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[C]. Admission du bureau d'aide j
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