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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-12.586 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-12.586

    Cass., 26 juin 2024, n° 23-12.586

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° F 23-12.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 667baf5eeee23a0a3f11d2ac
  • cc Rejet n° 23-12.586

    Cass., 7 avr. 2023, n° 23-12.586

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31685 Pourvoi N° : F 23-12.586 Demanderesse : Société Greenchem France SAS représentée par : SCP PIWNICA et MOLINIE Défenderesse : Société BLUEBOARD SAS ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour d

    Lire la décision → Vérifier la source 6431056928558704f52e67c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1