Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc Cassation n° 23-12.705
Cass., 12 févr. 2025, n° 23-12.705
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° K 23-12.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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cc Rejet n° 23-12.705
Cass., 7 mars 2024, n° 23-12.705
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 23-12.705 Demandeur : la société Sun West et autre Défendeur : la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Requête n° : 732/23 Ordonnance n° : 90224 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________
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