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cc irrecevabilite n° 23-12.857
Cass., 5 nov. 2025, n° 23-12.857
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Irrecevabilité (appel possible) Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° A 23-12.857 Aide juridictionnelle totale en défense
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