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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 23-12.857

    Cass., 5 nov. 2025, n° 23-12.857

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Irrecevabilité (appel possible) Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° A 23-12.857 Aide juridictionnelle totale en défense

    Lire la décision → Vérifier la source 690af2d328bf9d42b6cc8704
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12857

    TJ Paris, 21 mars 2024, RG 23/12857

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/12857 - N° Portalis 352J-W-B7H-C266X N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Mars 2024 DEMANDEURS Madame [XO] [NF] épouse [HA] [Adresse 123] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc893c4805b0c2c08d1d5c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12857

    CA Paris, 9 févr. 2024, RG 23/12857

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12857 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA5F Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65c724cc49e4c2000838a6ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1