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cc Rejet n° 23-12.922
Cass., 4 déc. 2024, n° 23-12.922
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F Pourvoi n° W 23-12.922 R É P U B L I Q U E F R A
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