Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 23-12.951 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-12.951

    Cass., 21 mai 2026, n° 23-12.951

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : C 23-12.951 Demandeur : M. [B] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-de-Loire Requête n° : 1221/25 Ordonnance n° : 90500 du 21 mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9c14cdc6046d4765c1be
  • cc Autre n° 23-12.951

    Cass., 11 janv. 2024, n° 23-12.951

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 23-12.951 Demandeur : M. [K] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-de-Loire Requête n° : 794/23 Ordonnance n° : 90326 du 11 janvier 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9eee3328fa00087a292f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1