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cc Autre n° 23-13.033
Cass., 23 mai 2024, n° 23-13.033
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-13.033 Demandeur(s) : Mme [M] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [J] et autres Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 60
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