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cc rejet n° 23-13.172
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-13.172
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10440 F Pourvoi n° T 23-13.172 R É P U B L I Q U E
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