Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13172
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 23/13172
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 MAI 2026 N° 2026/ 220 Rôle N° RG 23/13172 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBZH [D] [I] C/ [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier REVAH Décision
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cc rejet n° 23-13.172
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-13.172
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10440 F Pourvoi n° T 23-13.172 R É P U B L I Q U E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13172
CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/13172
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB4K ET N° RG 23/13665
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