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cc Cassation n° 23-13.180
Cass., 4 sept. 2024, n° 23-13.180
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° B 23-13.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bu
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