Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13180
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 23/13180
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N°2025/492 Rôle N° RG 23/13180 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB2D CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES C/ [VS] [G] [E] Copie exécutoire
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cc Cassation n° 23-13.180
Cass., 4 sept. 2024, n° 23-13.180
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° B 23-13.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bu
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