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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-13.244 Tout effacer

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cc rejet 02/07/2025 n° 23-13.244

Cass., 2 juill. 2025, n° 23-13.244

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10489 F Pourvoi n° W 23-13.244 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [R]. Admission

Lire la décision → Vérifier la source 68661e6255c314fc83710471

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