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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 23-13.328
Cass., 16 avr. 2026, n° 23-13.328
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° N 23-13.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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cc Rejet n° 23-13.328
Cass., 11 janv. 2024, n° 23-13.328
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-13.328 Demandeur : la société Clinea Défendeur :le Comité Social et économique de la Clinique Marigny de la société Clinea et autre Requête n° : 798/23 Ordonnance n° : 90025 du 11 janvier 2024 ORDONNAN
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