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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 23-13.355
Cass., 19 déc. 2024, n° 23-13.355
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° S 23-13.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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cc Rejet n° 23-13.355
Cass., 18 janv. 2024, n° 23-13.355
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 23-13.355 Demandeur : Mme [N] Défendeur : M. [L] Requête n° : 866/23 Ordonnance n° : 90054 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [L], ayant la SARL Cabinet François Pine
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